Afin de garantir l’égalité des chances avec les autres candidats, un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires (citées en référence) permettent aux candidats présentant un handicap, de bénéficier des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
Ces aménagements peuvent concerner notamment, et selon le cas :
- une majoration du temps de composition ou de préparation
- l’accès aux locaux et l’installation matérielle
- l’utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique
- le secrétariat ou l’assistance par une tierce personne
- l’accompagnement par un AVS (limité à certains handicaps spécifiques)
- la lecture et l’écriture en braille
- l’adaptation de la présentation des sujets
- la dispense d’une épreuve ou d’une partie d’épreuve
- l’étalement de la passation des épreuves sur plusieurs sessions
- le bénéfice de la conservation des notes sur plusieurs sessions
Procédure
Les aménagements demandés doivent être en cohérence avec les dispositions mises en place au cours de la scolarité, et plus particulièrement durant les 2 dernières années scolaires qui auront précédé la session d’examen – dispositions stipulées le plus souvent dans le cadre de son PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation), du PAI (Projet d’Accueil Individualisé), ou du PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé).
Deux cas de figure sont à distinguer :
Elèves ayant sollicité et obtenu le bénéfice d’une décision d’aménagement des conditions de passation d’un examen au titre de la session 2016-2017
Ce peut être le cas, par exemple, et sans que cette énumération soit exhaustive, des élèves en situation de handicap redoublant leur terminale ou toute autre classe d’examen en 2017-2018, ou des élèves ayant présenté les épreuves anticipées du baccalauréat en 2016-2017 (donc candidats aux épreuves terminales en 2017-2018).
Sauf exceptions, la décision d’aménagement prise pour la session 2017 sera réputée valable également pour la session 2018.
Aucun nouveau dossier ne devra donc être constitué pour ces élèves.
Les services rectoraux notifieront directement aux familles la prorogation des dispositions qui leur ont d’ores et déjà été accordées au titre de la session précédente.
Dans tous les autres cas.
Chaque élève qui souhaite bénéficier d’une ou plusieurs de ces dispositions devra constituer un dossier individuel composé :
- de l’imprimé de demande signé par l’élève, s’il est majeur, ou par son représentant légal et visé par le chef d’établissement
- d’un « certificat médical descriptif » complété par le médecin du candidat ou le médecin de l’éducation nationale, sous pli cacheté
- des documents médicaux nécessaires, en langue française, sous pli cacheté, pour la connaissance de l’état actuel de santé du candidat (concernant les troubles des apprentissages, se référer à l’annexe médicale)
- des « informations pédagogiques sur le déroulement de la scolarité »
L’ensemble du dossier est à transmettre à la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) de votre département, dont vous trouverez les adresses ci-après, soit par l’intermédiaire du médecin de l’éducation nationale, soit par la famille.
La réglementation prévoit que les dossiers doivent remonter au plus tard le dernier jour prévu pour l’inscription à l’examen concerné (réglementation introduite par le décret susvisé du 25 août 2015).
Les dossiers sont à envoyer aux adresses suivantes :
Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale du Nord
Service médical en faveur des élèves – Aménagement d’examens pour candidats handicapés
1, rue Claude Bernard 59033 Lille cedex
Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale du Pas-de-Calais
Service médical en faveur des élèves – Aménagement d’examens pour candidats handicapés
20, Bd de la Liberté BP 90016 62021 Arras cedex
Mise à jour : octobre 2017.
